Financer un projet IoT avec le crédit d’impôt innovation

Afin de favoriser l’innovation des entreprises françaises, l’État a décidé d’étendre le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) aux activités d’innovation. Le dispositif inscrit dans l‘article 244 quater B du CGIest prévu pour durer jusqu’au 31 décembre 2024.

Le crédit d’impôt innovation (CII), créé par la Loi de Finances pour 2013, a pour objectif de soutenir financièrement les PME qui s’engagent dans le développement de produits innovants. Grâce à ce dispositif fiscal avantageux, les entreprises innovantes peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 20% sur la base des dépenses nécessaires à la conception ou à la réalisation de leur innovation. Ce taux peut être porté à 40% dans les départements d’outre-mer et en Corse. Par ailleurs, la Loi de Finances pour 2022 prévoit une augmentation du taux à 30% en 2023, mais également la suppression des frais de fonctionnement dans les dépenses éligibles au crédit d’impôt innovation.

Le montant des dépenses éligibles est plafonné à 400 000 € par an et par entreprise.

Le dispositif fiscal du CII s’adresse aux PME françaises afin de favoriser l’innovation du tissu économique national. La définition des entreprises éligibles au crédit d’impôt innovation est celle de l’annexe I au règlement (CE) n°800/2008 de la Commission Européenne du 6 août 2008.

En résumé, pour financer un projet IoT avec le crédit d’impôt innovation, les petites et moyennes entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles doivent avoir :

• un effectif inférieur à 250 salariés ;
• un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou un total du bilan inférieur à 43 millions d’euros.

L’administration fiscale impose des critères d’éligibilité des projets d’innovation afin de s’assurer de leur dimension innovante. L’objectif pour l’administration fiscale est de veiller à ce que l’aide financière vise bien à encourager la création de technologies ou de produits réellement nouveaux.

L’innovation concerne la conception d’un prototype ou l’installation pilote de nouveaux produits qui se distinguent des produits existants ou précédents par ses performances, son éco-conception, son ergonomie ou ses fonctionnalités à la date de début du lancement des opérations.

De manière précise, voici la définition par l’administration fiscale des opérations de conception et de réalisation éligibles au CII :

• Les prototypes de nouveaux produits doivent être des modèles originaux qui possèdent les qualités techniques et les caractéristiques de fonctionnement du nouveau produit à développer. Le prototype n’a pas nécessairement la forme ou l’aspect final du produit innovant, mais il permet de tester et de prouver que le produit présente des performances supérieures aux produits existants et qu’il répond à un besoin technique ou commercial.
• Les installations pilotes de nouveaux produits sont des ensembles d’équipements ou de dispositifs permettant de démontrer que le nouveau produit présente des performances supérieures et répond à un besoin technique ou commercial, dans un environnement proche de la réalité industrielle.
• Les prototypes et installations pilotes de nouveaux produits sous-traités à des entreprises agréées crédit d’impôt innovation sont également éligibles au crédit d’impôt innovation. Une PME qui sous-traite des activités de conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits auprès d’une entreprise peut bénéficier du crédit d’impôt innovation. La seule condition est que l’entreprise sous-traitante soit agréée CII. Cet agrément permet à l’administration de veiller à ce que l’entreprise dispose en interne des moyens humains et matériels nécessaires pour mener les opérations d’innovation qui lui sont confiées. Cet agrément est attribué après examen d’un dossier.

L’administration ne prend pas en compte toutes les dépenses liées au projet d’innovation des entreprises dans le calcul du crédit d’impôt. Pour financer le développement d’objets connectés avec le crédit d’impôt innovation, il faut avoir en tête que seules les dépenses des phases allant de la conception à la réalisation sont éligibles au dispositif fiscal.

Les dépenses de recherche et de production d’un prototype ou d’une installation pilote d’un nouveau produit n’entrent pas dans les critères du crédit d’impôt innovation.

Les dépenses éligibles au crédit d’impôt innovation sont classées dans six catégories par l’administration fiscale :

• Les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l’état neuf et affectées directement à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits autres que les prototypes et installations pilotes.
• Les dépenses de personnel directement et exclusivement affectées à la réalisation des opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits autres que les prototypes et installations pilotes.
• Les autres dépenses de fonctionnement exposées à raison des opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits autres que les prototypes et installations pilotes.
• Les dotations aux amortissements, les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d’obtention végétale ainsi que les frais de dépôt de dessins et modèles relatifs aux opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits autres que les prototypes et installations pilotes.
• Les frais de défense de brevets, de certificats d’obtention végétale, de dessins et modèles relatifs aux opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits autres que les prototypes et installations pilotes.
• Les dépenses exposées pour la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits autres que les prototypes et installations pilotes, confiées à des entreprises ou des bureaux d’études et d’ingénierie agréés selon des modalités prévues par décret.

Une entreprise ne peut prendre en compte dans son crédit d’impôt innovation des dépenses déjà retenues dans l’assiette du crédit d’impôt recherche. Dans le cas où une entreprise réalise des dépenses relevant à la fois du crédit d’impôt innovation et du crédit d’impôt recherche, il lui faut distinguer ce qui relève de la phase recherche et ce qui relève de la phase innovation.

La difficulté de ce dispositif fiscal réside dans le fait de bien distinguer les différentes phases de votre projet IoT, celles qui relèvent de l’innovation à proprement parler et celles qui relèvent de la R&D.

Pour être certain que votre projet IoT soit éligible et ne soit pas remis en cause lors d’un contrôle fiscal, vous pouvez demander à l’administration une prise de position formelle sur l’éligibilité de votre projet, appelée rescrit. Le rescrit est une réponse de l’administration à vos questions sur la compréhension d’un dispositif fiscal concernant votre situation.

Le rescrit doit être demandé au plus tard six mois avant la date limite de dépôt de votre déclaration de crédit d’impôt innovation. La demande doit être adressée à la Direction des services fiscaux dont votre entreprise dépend par pli recommandé avec accusé de réception. Il est désormais possible de faire la demande de rescrit alors même que les dépenses ont déjà été engagées.

C’est la DIRRECTE qui vérifiera le caractère innovant du projet et l’éligibilité des dépenses. La réponse administrative doit parvenir dans un délai de trois mois. Le cas échéant l’avis est réputé favorable et opposable lors d’un éventuel contrôle.

Si l’administration fiscale émet un avis défavorable concernant la demande de crédit d’impôt innovation, l’entreprise dispose de deux mois pour demander un nouvel avis. Une commission ad hoc étudiera alors le dossier et disposera de trois mois pour se prononcer.

Afin de sécuriser votre demande de crédit d’impôt innovation pour un projet d’objet connecté, voici les erreurs les plus fréquentes à éviter :

• confondre les dépenses de recherche et les dépenses d’innovation ;
• considérer certains changements comme des innovations : remplacement ou extension d’un équipement, personnalisation de la production ou des modifications saisonnières ;
• manquer de précision et de clarté dans le descriptif des critères d’innovation par rapport au marché et aux concurrents ;
• ne pas qualifier précisément les performances du produit sur des critères objectifs.

Face aux difficultés à répondre de manière précise et argumentée à l’administration fiscale, beaucoup d’entreprises font appel à des cabinets de conseil spécialisés dans le financement de projet pour les accompagner dans leur dépôt de demande de crédit d’impôt innovation. Le plus souvent ces cabinets se rémunèrent sur une partie de la réduction d’impôt accordée.

Comme tous les crédits d’impôt, le CII se déduit de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses ont été réalisées et après la prise en compte des prélèvements et autres crédits d’impôt.

Si l’exercice comptable de l’entreprise ne coïncide pas avec l’année civile, l’imputation du crédit d’impôt se fait sur l’exercice clos de l’année suivante.

Un crédit excédentaire peut être utilisé pour le payement des impôts les trois années suivant celle qui ouvre les droits au crédit d’impôt. À l’issue de cette période de trois ans, les crédits non utilisés sont remboursés. Toutefois, si elles le souhaitent, les PME peuvent obtenir un remboursement immédiat sur demande.

Vous avez un projet d’objet connecté et vous souhaitez en savoir plus sur le financement de votre projet IoT ? N’hésitez plus ! Ingeli, agence spécialisée en solutions IoTvous accompagne pour vous aider à passer du projet à la réalisation en toute sérénité !

Sources utilisées pour la rédaction de cet article :
Plaquette crédit d’impôt innovation, entreprises.gouv.fr
CII – Crédit d’impôt innovation, BPI
Crédit d’Impôt Innovation (CII), Aides-entreprises.fr